Livre : CODE DE COMMERCE 2012 / Gratuitement



    Livre : CODE DE COMMERCE 2012 / Gratuitement

     Livre : CODE DE COMMERCE 2012 / Gratuitement    L'édition 2012 du Code de commerce intègre toutes les évolutions législatives et réglementaires qui touchent le domaine , y compris : la loi du 17 Mai 2011 simplifiant et en améliorant la qualité de la loi , le décret du 26 Avril 2011 fixant les conditions de mise en œuvre progressive de la réforme du consommateur contrats de crédit renouvelable encours de crédit , et la loi du 28 Mars 2011 pour la modernisation des professions juridiques et certaines professions réglementées, le décret du 29 Décembre 2010 relative à l' entrepreneur à responsabilité limitée individuelle , l'arrêté du 9 Décembre 2010 modifiant les cabinets d'avocats en difficulté et procédures à l'endettement EIRL , la loi du 22 Octobre 2010 sur ses règlements d'application régulation bancaire et financière , et la loi du 23 Juillet 2010 sur les réseaux consulaires, commerce, artisanat et services, et ses règlements d'application, le dernier en date du 9 juin 2011. Le livre comprend, outre la codification d'une annexe comprenant des textes clés concernant la partie commerciale . Il est abondamment enrichi la jurisprudence des annotations et les références. Pour cette 107ème édition , dédiée au développement des clauses d'exclusivité ont été complètement retravaillés

    L'édition 2012 du Code de commerce intègre toutes les évolutions législatives et réglementaires qui touchent le domaine , y compris : la loi du 17 Mai 2011 simplifiant et en améliorant la qualité de la loi , le décret du 26 Avril 2011 fixant les conditions de mise en œuvre progressive de la réforme du consommateur contrats de crédit renouvelable encours de crédit , et la loi du 28 Mars 2011 pour la modernisation des professions juridiques et certaines professions réglementées, le décret du 29 Décembre 2010 relative à l' entrepreneur à responsabilité limitée individuelle , l'arrêté du 9 Décembre 2010 modifiant les cabinets d'avocats en difficulté et procédures à l'endettement EIRL , la loi du 22 Octobre 2010 sur ses règlements d'application régulation bancaire et financière , et la loi du 23 Juillet 2010 sur les réseaux consulaires, commerce, artisanat et services, et ses règlements d'application, le dernier en date du 9 juin 2011. Le livre comprend, outre la codification d'une annexe comprenant des textes clés concernant la partie commerciale . Il est abondamment enrichi la jurisprudence des annotations et les références. Pour cette 107ème édition , dédiée au développement des clauses d'exclusivité ont été complètement retravaillés



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